MOTION : Pacte de Quota Litis
Pacte de “quota litis”. Tribunal Supremo Sala 3ª Ple. Sentència de 4/11/2008, núm. recurs núm. 5837/2005 (extracte)
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Antoine BRAUN, Tout savoir sur les avocats collection "Tout savoir sur", dirigée par le professeur E. Cerexhe, E. Story-Scientia, Kluwer éd. juridiques Belgique, Bruxelles, 1993, 133 p., 500 FB | Cairn.info
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Définition de pactum de quota litis | Dictionnaire français
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